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11/10/2016

INTER-CONTRAT : Pour ATOS il faut être connecté à LYNC pour obtenir une mission


Un manager de l’entité BS a adressé dernièrement, à plusieurs salariés en Inter-contrat qu’il fallait être connecté à la messagerie instantanée de l’entreprise LYNC. Cette demande d’être joignable instantanément s’appuie probablement sur la Charte de l’inter-contrat qui dispose  « d’être joignable » que ce soit en fournissant son numéro de téléphone portable, ou via Lync.
Dans le groupe Atos, cette charte a seulement été présentée pour information aux Comités d’Entreprise.
Elle ne remplit pas les conditions d’opposabilité du règlement intérieur et n’a pas le pouvoir de prévoir des sanctions contre un salarié (Conseil de Prud’hommes de Paris, 10 juin 2014, n°13/02093). Car pour rendre des règles de conduite opposables au salarié, il faut remplir plusieurs conditions :
·         les faire figurer au sein du contrat du travail, signé par le salarié,
·         les faire figurer au sein d’un règlement intérieur ou d’une charte annexée au règlement intérieur. L’employeur doit aussi prouver que le salarié a eu connaissance du règlement intérieur lors de son embauche.
Les salariés en inter-contrat qui ont reçu ce mail du 19 septembre ressentent cette demande comme une agression. Quant à l’entreprise elle n’a pas toujours pas donné les raisons objectives et pertinentes de la nécessité d’être joignable instantanément. Elle n’a pas prouvé que cette nécessité, permet de positionner un salarié en inter-chantier. Quid du salarié sans mission depuis plusieurs années.
En revanche, la question du harcèlement de ces salariés reste en suspens.



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