Bring Your Own Devicec (BYOD) : prise en charge des
coûts par l’employeur possible
Le contrat de
travail devrait être modifié et cette modification devrait emporter le
consentement du salarié.
L’article
L1222-10 du code du travail prévoit des obligations à l’employeur et notamment
celle,
"de prendre en charge tous les coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels,
abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de
ceux-ci".
Par ailleurs,
nous alertons les salariés sur les risques d’ingérence de l’employeur dans la
vie personnelle du salarié via l’utilisation de son mobile. Les risques de sécurité ont été mis en évidence
dès le début du projet.
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