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03/05/2017

Utilisation illicite de l’article 8 de la CCN SYNTEC pour forcer les salariés à accepter une modification de leur qualification.



Si votre poste est supprimé, ou bien si vous êtes en inter-chantier, la direction vous propose alors une mission qui ne correspond pas à vos compétences et qui est sous-qualifiée. Pour vous intimider, elle met en avant l’article 8 de la Syntec et des menaces sous-entendues de licenciement.
Cet article stipule : « Si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ».
On entend circonstances particulières, des difficultés économiques qui pousseraient l’entreprise à prévoir un plan de restructuration. Or tel n’est pas le cas, pour l’instant. En l’occurrence, la direction fait une utilisation détournée de cet article.
Comme, en principe, la qualification du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord (Cassation sociale, 2 févr. 1999, no 96-44.340) , la direction utilise l’article 8 pour forcer son consentement.
Le pire c’est sans doute que la plupart des organisations syndicales majoritaires du groupe valident l’article 8 et conseillent aux salariés d’accepter des missions sous-qualifiées. Ils vont ainsi dans le sens de la peur qu’ont les salariés de se faire licencier mais ils font en même temps le jeu de la direction.
Il en résultera une dégradation des conditions de travail du salarié qui se retrouvera dans une situation professionnelle inextricable.

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