Fin septembre la direction nous informe de son intention de supprimer les repos compensateurs des salariés avant le 31 décembre 2016 pour les salariés ayant moins de 7 jours ou 50 heures et ont jusqu’au au 31/12/2017 pour les salariés ayant plus de 7 jours ou plus de 50 heures.
Mais le repos compensateur est un dû et un droit qui ne peut pas être supprimé en vertu de l’article D.3121-10 du Code du travail qui dispose que « L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.» C’est lorsque le contrat de travail est rompu que le salarié reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis (Article D 3121-14 CT)
Comme d’habitude la méthode utilisée est la pression et l’intimidation.
C’est à l’entreprise de faire le nécessaire pour que le salarié puisse poser ses repos compensateurs et qu’il les solde en temps et en heure. Si elle ne le fait pas, elle est responsable. Et dans ce cas, elle ne peut culpabiliser les salariés qui se retrouvent pour certains avec jusqu’à 30 jours de repos compensateur cumulé pendant des années, car non soldés dans le délai.
L’entreprise aurait dû s’en préoccuper en amont et non la gérer par des ultimatums et des menaces de suppressions au risque qu’elle soit sanctionnée.
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