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18/02/2014

Remboursement des notes de frais : la direction impose la signature des lettres de mission

Depuis le 1er janvier 2014, la direction impose la signature des lettres de mission pour que le salarié puisse obtenir le remboursement des notes de frais.
L’article 51 de la convention collective nationale SYNTEC précise « quavant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre. L’ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles. »
Pourtant, pendant longtemps, les managers envoyaient les salariés en clientèle sans ordre de mission. Pour en obtenir un, il fallait qu’ils remuent ciel et terre.  Or, aujourd’hui, la tendance est d’en faire pour tout et n’importe quoi.
La lettre de mission n’a aucune valeur contractuelle, qu’elle soit signée ou pas, elle n’est pas opposable au salarié. Si vous signez, vous n’engagez, à la rigueur, que votre bonne foi. Ce qui compte c’est votre contrat de travail. S’il est indiqué que vous êtes mobile sur la France dans la lettre de mission, alors que vous avez une clause indiquant mobilité Ile de France dans votre contrat de travail. C’est ce dernier qui prime.
L’employeur est tenu de rembourser aux salariés leurs frais professionnels (Cass. Soc. 25 février 1998, n°95-44096 ; Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°07-44477). L’action en remboursement des frais se prescrit par 3 ans.

En tout état de cause, la direction n’a aucune raison objective de refuser de vous rembourser sous prétexte que vous n’avez pas signé un ordre de mission. De plus, elle ne peut pas faire du chantage aux remboursements de vos frais engagés contre signature. En vertu de l’article L 312-10 du  Code pénal, le délit de chantage à fin d’obtention une signature ou sa tentative est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende maximum.

2 commentaires:

Sylvie a dit…

Il faut que je pense à y faire attention alors ;) Merci pour l'info

Ulysse note de frais a dit…

le temps que cette nouvelle facon de gérer les notes de frais soient bien comprise et appliquée par tous, il risque d'y avoir quelques couacs!