Formation professionnelle du salarié : malgré des demandes refusées, une obligation de l’employeur

À la réunion du Comité d’Entreprise du 28 août 2013, le Directeur Général de la Ligne de Services MS, déclarait « Tous les salariés doivent en permanence être formés. Ceux-ci doivent s'informer et demander des formations sur les nouvelles technologies, voire sur des métiers différents de leur emploi. Par ailleurs, [le DG] fera de nouveau part à ses managers de sa volonté de mettre l'accent sur la formation.»

Malgré les propos de notre DG, des salariés se plaignent encore que leurs demandes de formation soient refusées par leurs managers sans en connaitre les raisons.

Dans notre entreprise, 48% des salariés n’étaient pas formés en 2012 dont principalement les employés. Par ailleurs, les efforts de formation pour les salariés positionnés sur les filières sensibles et identifiées (métiers obsolètes ou potentiellement offshorisables) sont inexistants.

Or, le chapitre du Code du travail qui traite de la formation à l’initiative de l’employeur et au plan de formation s’ouvre sur l’article L. 6321-1 du Code du travail qui démarre par ces deux phrases : « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment, de l’évolution des emplois, des technologies, des organisations (…) ».

- L’employeur doit proposer à ses salariés des formations tout au long de leur carrière professionnelle (Cass. Soc 2 mars 2010).

- Une obligation en soi si les salariés ont une ancienneté importante (Cass. Soc 28 sept. 2011).

- L’obligation pèse sur l’employeur; ce n’est pas au salarié de demander (Cass. Soc 5 oct. 2011).

- Un salarié qui a été perpétuellement exclu de toute formation pendant sa carrière dans l’entreprise peut prétendre à des dommages et intérêts de ce fait, notamment quand il est licencié pour motif économique (Cass. soc., 5 juin 2013, pourvoi n° 11-21.255, arrêt n° 1034 FS- P+B).

Ce qui veut dire qu’une indemnité peut être due à un salarié qui se plaindrait de n’avoir pas reçu de formation. Le préjudice serait alors la perte d’un espoir de promotion ou d’évolution professionnelle.

En cas de refus de formation de votre manager, ne restez pas isolés. Contactez vos représentants du personnel SUD.